Please rotate your device.

Termes et conditions générales de vente

Champ d'application

  1. Les termes et les conditions générales de vente reportés ci-dessous (ci-après: "T&C") s'appliquent à toutes les commandes et achats de produits habillement et accessories (ci-après : "Produits") effectués sur le site internet boutique.stefanoricci.com (ci-après : "Site Internet") géré par E-volve Service Sa, société de droit suisse, dont le siège social est sis Via Cantonale Galleria 1, CH-6928 Manno, Suisse (ci-après : "E-volve") de la part de personnes résidant dans des pays où le Site Internet est ou sera actif (ci-après : "Client").

Mises en garde

  1. Le Client est tenu de lire attentivement les T&C avant d'effectuer toute commande d'achat.
  2. Avec l'acceptation des T&C et l'envoi d'une commande, le Client déclare :
    1. avoir lu, compris et accepté entièrement et sans réserve les T&C ;
    2. être un consommateur et vouloir acheter les Produits exclusivement pour son usage personnel et non pour les revendre dans le cadre d'une activité commerciale ou d'affaires, de toute nature que ce soit ;
    3. autoriser E-volve à collecter, élaborer, utiliser et transmettre à des tiers et/ou à l'étranger les données (personnelles) contenues dans la commande dans le but d'exécuter cette dernière.
  3. E-volve fait de son mieux afin que les informations contenues dans le Site Internet soient soignées et mises à jour. Il n'est cependant pas possible d'en offrir la garantie. Le Client reconnaît et accepte que les Produits puissent ne pas être entièrement conformes aux indications, aux spécifications et/ou aux photographies présentes sur le Site Internet.

Commandes

  1. Le contrat de vente entre E-volve et le Client est considéré comme réalisé avec l'envoi au Client, à l'adresse e-mail indiquée par ce dernier avec la commande d'achat, de la confirmation écrite de l'expédition.
  2. E-volve prendra en compte d'éventuelles demandes d'annulation de la commande parvenues à E-volve avant l'expédition des Produits au Client.
  3. Dans le cas où un Produit déterminé présent dans la commande du Client ne serait plus disponible, E-volve n'aura aucune obligation de fournir le Produit en question, mais elle sera en même temps tenue d'informer sans délai le Client de cette circonstance. Dans le cas où seulement une partie des Produits indiqués dans la commande serait disponible, E-volve contactera le Client pour lui demander s'il a l'intention d'annuler la commande ou s'il est disposé à recevoir seulement les Produits disponibles ; dans un tel cas, seul le montant relatif aux Produits qu'il recevra lui sera débité.
  4. E-volve se réserve le droit de réduire, à son entière discrétion, la quantité de Produits proposés à la vente sur le Site Internet.

Prix

  1. Les prix des Produits, exprimés en Euros, seront dans tous les cas ceux indiqués dans la facture. De toute façon, E-volve fera de son mieux afin que les prix indiqués sur le Site Internet soient corrects et mis à jour.
  2. Les frais d'expédition et de livraison peuvent varier en fonction du pays et seront débités au Client au moment de l'expédition des Produits commandés.
  3. Le paiement sera effectué par le Client au moment de la confirmation de l'expédition, par carte de crédit ou avec d'autres modalités indiquées dans la section correspondante du Site Internet.

Livraison

  1. La livraison des Produits sera effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le Client dans la commande.
  2. En principe, les Produits seront livrés sous 30 (trente) jours à compter de la confirmation de la commande par E-volve, restant bien entendu que les délais de livraison peuvent varier en fonction du pays de destination. Dans le cas où la livraison serait retardée pour des motifs non imputables à E-volve, la nouvelle date de livraison sera communiquée au Client, pour autant que cela soit possible.
  3. E-volve se réserve le droit, de refuser, suspendre ou annuler, à son entière discrétion, la livraison ou l'exécution de tout type d'obligations qui lui incombe d'après le contrat de vente, en cas de fraude présumée, d'inexécution ou de violation de la part du Client d'obligations assumées vis-à-vis de E-volve avec les commandes et/ou contrats de vente précédents.Si la commande devra traverser la douane (en fonction du pays de destination) et le client décidera de ne plus recevoir l'ordre une fois qu'il est arrivé à la douane, E-volve ne garantit pas le remboursement de la marchandise qui sera abandonnée sur place.

Droit de rétractation

  1. Le Client a la faculté de restituer les Produits achetés sur boutique.stefanoricci.com, sans payer aucune pénalité et sans être tenu d'en donner une motivation, sous quatorze (14) jours de calendrier à compter du jour de la réception par le Client des Produits en objet, respectivement dans le délai prévu par les lois impératives applicables dans le pays où réside le Client, si celui-ci est plus long.
  2. Avec la réception des Produits de la part de E-volve, le contrat de vente est annulé à tous les effets et toutes les obligations, droits ou réclamations correspondants cesseront d'être acquis, restant entendu que si les Produits rendus à E-volve sont endommagés, E-volve aura le droit de compenser ce dommage avec le paiement des Produits déjà effectué par le Client.
  3. Outre à ce qui est indiqué ci-dessus (art. 15-16), le droit de rétractation est soumis aux conditions suivantes :
    1. Au plus tard quatorze (14) jours de calendrier à compter de la date de réception des Produits par le Client, celui-ci devra contacter le service clientèle de E-volve - en appelant le numéro 00800 1111 1213 ou en envoyant un courriel à l'adresse stefano.ricci@evolvegroup.ch - afin d'obtenir l'autorisation de poursuivre la procédure de retour (RMA) ;
    2. Après avoir reçu le RMA, les Produits devront être renvoyés à E-volve, aux risques et aux frais du client, avec un envoi unique par transporteur ou par envoi postal recommandé sous deux (2) jours à compter de la date de réception du RMA à l'adresse suivante : Evolve c/o In Out Via di Camino 47/49 59021 Loc. La Briglia (VAIANO) Prato (PO) Italia; Nous vous demandons d'indiquer de façon visible sur le colis du retour aussi bien le destinataire (E-volve Groupe) que le code RMA, afin d'éviter qu'il ne soit perdu; si Evolve ne recevra pas le colis retourné, Evolve demandera au client la preuve de la réception, c'est-à-dire le récépissé comportant la signature de la personne ayant reçu le colis. Sans preuve de livraison, Evolve ne pourra procéder au remboursement.
    3. le Produit qui est rendu ne devra pas avoir été utilisé, consommé, ou endommagé;
    4. l'étiquette d'identification du Produit devra être encore attachée à ce dernier ;
    5. le Produit doit être restitué dans l'emballage original, avec les éventuels accessoires ou notices d'emploi ;
  4. Dès que E-volve sera en mesure de confirmer que les conditions prévues ont été respectées, elle enverra au Client un courriel de confirmation de l'acceptation des produits rendus et lancera la procédure de remboursement, de sorte que le Client reçoive le remboursement de ce qui a été réglé pour les Produits rendus sous les trente (30) jours suivants, indépendamment de la modalité de paiement adoptée précédemment par le Client. Le remboursement des sommes versées par le Client sera toujours fait, et de manière exclusive, en faveur du Client qui a effectué le paiement.
  5. Dans le cas où les conditions reportées ci-dessus ne devraient pas avoir été respectées, le Client n'aura pas le droit au remboursement de la somme réglée à E-volve. Le Client aura cependant uniquement le droit de retirer les Produits restitués auprès du magasin d'Evolve Group, à ses propres risques et frais. Si le Client ne demande pas de récupérer les Produits rendus sous trente (30) jours à compter de la communication correspondante de la part de E-volve, E-volve aura le droit de les conserver avec la somme reçue relative à la transaction.

Garantie et limitation de responsabilité

  1. La garantie de E-volve est limitée à d'éventuels défauts visibles des Produits - exclue, sans limitations, toute garantie implicite relative à la qualité et à la correspondance aux intentions du Client - pour une période de 2 (deux) ans à compter de la livraison des

Produits.

  1. La garantie donne droit uniquement à obtenir le remboursement de la somme réglée pour les Produits défectueux, à condition que le défaut soit communiqué à E-volve sous 2 (deux) mois à compter de ce qui a été observé.
  2. Outre à ce qui est indiqué ci-dessus (art. 20-21), le droit au remboursement est sujet aux conditions suivantes, sous peine de déchéance de la garantie :
    1. Avant de retourner les Produits défectueux à E-volve, le Client devra contacter le service clientèle de E-volve - en appelant le numéro 00800 1111 1213 ou en envoyant un courriel à l'adresse stefano.ricci@evolvegroup.ch - pour avoir l'autorisation de poursuivre la procédure de retour ;
    2. Les produits défectueux seront retirés par E-volve, à ses propres frais.
  3. Une fois que le Produit a été reçu et que son caractère défectueux a été vérifié, E-volve enverra au Client un courriel de confirmation de l'acceptation du produit rendu et lancera la procédure de remboursement en faveur du Client du prix réglé pour le Produit défectueux, qui devra se conclure sous trente (30) jours, indépendamment des modalités de paiement adoptées par le Client précédemment. Le remboursement des sommes versées par le Client sera toujours fait exclusivement en faveur du Client qui a effectué le paiement.
  4. À l'exception de la garantie ci-dessus, E-volve décline tout type de responsabilité (contractuelle ou extra contractuelle) vis-à-vis du Client, dans les limites des lois impératives applicables.
  5. La limite maximum de responsabilité globale à charge de E-volve ne pourra en aucun cas dépasser la somme versée par le Client pour l'achat du Produit.

Dispositions générales

  1. Dans le cas où une ou plusieurs dispositions de ces T&C devait résulter nulle, annulable, illégale ou inefficace, ceci n'entraînera pas l'inefficacité totale des T&C. La disposition en question sera remplacée par une disposition analogue valide qui tienne dûment compte de l'intention et du contenu de celle-ci, dans le respect et conformément aux législations en vigueur.
  2. Ces T&C sont soumis au droit substantiel suisse (avec exclusion de la loi suisse sur le droit international privé et des traités internationaux, en particulier la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises). D'éventuels litiges pouvant survenir seront déférés à la juridiction exclusive du tribunal compétent de Lugano (Suisse).

Termes et conditions de transport et de gestion douanier

DHL EXPRESS NETWORK TERMS AND CONDITIONS OF CARRIAGE AND CUSTOMS OPERATIONS (“T&C”)

These T&C are applied to services provided by Express Carrier DHL Express in respect of delivery of Express Shipments for personal use.

1. Terms used herein: Express Carrier: DHL Express is represented within the Russian Federation by two entities, DHL International ZAO and DHL Express OOO. DHL Express as well as third parties work together to deliver Express Shipments internationally and perform customs operations in respect of Express Shipments. Customs Broker means DHL Express OOO performing customs operations in the name and on behalf of the customs applicant and other interested parties in accordance with the customs laws of the Customs Union. Express Shipment means goods shipped in express mode by any means of transportation using electronic shipment organisation and tracking system on www.dhl.ru website to deliver those goods to the Consignee pursuant to an individual waybill within the shortest possible and/or fixed period of time. Shipper means a legal entity, normally an online store, that handed Express Shipments over to the Express Carrier for delivery. Consignee means an individual consignee of Express Shipment specified in the DHL Express waybill.

2. T&C Subject Matter

2.1. These T&C are a public offer and form a consensual type Delivery and Customs Operations Agreement in respect of Express Shipments by and between the Shipper/Consignee, the Express Carrier and the Customs Broker (“Agreement”).

2.2. Consignee of Express Shipments accepts the provisions of this Agreement for themselves and for other directly or indirectly interested parties, including the Shipper, by pressing a button, ticking a box or putting any other sign in the box “I accept terms and conditions of the Public Offer,” as well as/or by any other means of actual confirmation of their consent when ordering goods at the Shipper’s website.

2.3. Under the applicable legislation in Russian Federation Express Carrier and Customs Broker shall have the right to demand from Consignee documents and information necessary for international delivery of Express Shipments and customs operations in respect of Express Shipment, including those containing information comprising commercial, bank and other secrets protected by law, or other confidential information, and obtain such documents and information within the time limits ensuring observance of the requirements specified in the applicable legislation. Express Carrier and Customs Broker hereby acknowledge and confirm that the obtained information comprising state, commercial, bank and other secrets protected by the law or other confidential information must not be disclosed or used by Express Carrier and Customs Broker and their employees for their own purposes, handed over to other persons, except for the cases envisaged in the applicable legislation in Russian Federation other cases when disclose of the information is required for international delivery of Express Shipments and customs operations in respect of Express Shipment.

3. DHL Express Network Terms and Conditions of Carriage.

3.1. The Shipper and the Consignee acknowledge that normal DHL Express Delivery Terms and Conditions apply to carriage of goods via DHL Express network; the key provisions thereof that are essential for the Consignee are listed below: Deliveries and Undeliverables Shipments cannot be delivered to PO box address or postal codes only. Shipments are delivered to the Consignee’s address given by Shipper (which in the case of mail services shall be deemed to be the first receiving postal service) but not necessarily to the named Consignee personally. Shipments to addresses with a central receiving area will be delivered to that area precisely. If the Shipment is deemed to be unacceptable, or it has been undervalued for customs purposes, or Consignee cannot be reasonably identified or located, or Consignee refuses delivery or to pay for delivery, DHL shall use reasonable efforts to return the Shipment to Shipper at Shipper’s cost, failing which the Shipment is transferred to DHL and may be sold by DHL without incurring any liability whatsoever to Shipper or anyone else, with the proceeds of sale less service charges and related administrative costs to be returned to Shipper. Inspection DHL has the right to open and inspect Shipments without notice. DHL’s Liability DHL’s liability is expressly limited to direct loss and damage only and cannot exceed per kilo/lb limits pursuant to Section 6. Any other types of loss or damage whatsoever are excluded (including but not limited to lost profits, interest, future business), whether such loss or damage is special or indirect, and even if the risk of such loss or damage was brought to DHL’s attention before or after acceptance of the Shipment. If a Shipment combines carriage by air, road or other mode of transport, it shall be deemed to have been carried by air. DHL’s liability in respect of any one Shipment transported, without prejudice to Sections 7 through 11, is limited to its actual cash value and shall not exceed: - an amount calculated based on $US 25.00/kilogram or $US 11.34/lb for Shipments transported by air or other non-road mode of transportation; or - an amount calculated based on $US 12.00/kilogram or $US 5.44 /lb for Shipments transported by road. Claims are limited to one claim per Shipment; settlement of such claim will be full and final settlement for all loss or damage in connection therewith. If Shipper regards these limits as insufficient they must make a special declaration of value and request insurance as described in Section 8 (Shipment Insurance) or make their own insurance arrangements, failing which Shipper assumes all risks of loss or damage. Time Limits for Claims All claims must be submitted in writing to DHL within thirty (30) days from the date that DHL accepted the Shipment, failing which DHL shall have no liability whatsoever in respect of those claims. Delayed Shipments and Money-Back Guarantee DHL will make every reasonable effort to deliver the Shipment according to DHL’s regular delivery schedules, however, these schedules are not binding and do not form part of this Agreement. DHL is not liable for any damages or loss caused by delays. Certain services have a money-back guarantee which provides for a credit or refund for delay of all or part of the Shipment’s transport charges in some cases. The Money-Back Guarantee Terms and Conditions are available on the DHL website (www.dhl.com) or from DHL Customer Service. Circumstances Beyond DHL’s Control DHL is not liable for any loss or damage arising out of circumstances beyond DHL’s control. These include but are not limited to electrical or magnetic damage to, or erasure of, electronic or photographic images, data or recordings; any defect or characteristic related to the nature of the Shipment, even if made known to DHL; any act or omission by a person not employed or contracted by DHL, e.g. Shipper, Consignee, third party, customs authorities or other government officials; “Force Majeure”, e.g. earthquake, cyclone, storm, flood, fog, war, plane crash or embargo, riot or civil commotion, industrial action. International Conventions If Shipments are transported by air and involve an ultimate destination or stop in a country other than the country of departure, the Montreal Convention, or the Warsaw Convention as applicable, governs. For international road transportation, the Convention for the International Carriage of Goods by Road (CMR) may apply. These conventions limit DHL’s liability for shipment loss or damage. Routing Shipper agrees to all routing and diversion, including the possibility that the Shipment may be carried via intermediate stopping places. Governing Law Any dispute arising under or in any way connected with these Terms and Conditions shall be subject, for the benefit of DHL, to the non-exclusive jurisdiction of the courts of, and governed by the law of, the country of origin of the Shipment, and Shipper irrevocably submits to such jurisdiction, unless contrary to applicable law.

3.2 Full text of the текст DHL Express Network Terms and Conditions of Carriage is available on www.dhl.ru website.

4. Customs Operations Terms & Conditions

4.1. Customs Broker:

4.1.1 may performs customs declaration of Express Shipments;

4.1.2. may pay customs and other fees, including interest and penalty, in respect of the goods declared by the Customs Broker in the name and on behalf of the Consignee in accordance with the procedure established in the applicable laws;

4.1.3. shall inform the Consignee of the date of the goods arrival to the temporary storage facility (TSF) by fax or email;

4.1.4. shall perform other actions stipulated in the customs laws of the Customs Union and the Russian Federation as necessary to perform the customs operations as a person authorized by the Consignee to act in respect of the declared Express Shipments.

4.2. The Consignee shall provide comprehensive and accurate details and documents to perform declaration of the Express Shipments as stipulated in the customs laws of the Customs Union and the Russian Federation and provide additional documents at the Customs Broker’s request. All the documents required to declare the goods should be provided within ten (10) calendar days from the moment the goods arrive to the TSF.

4.3.The Consignee would take of formalities related to the frequency of receiving shipments at his own risk and cost

4.4.The Shipper and the Consignee guarantee that they have legal authority or other legal grounds for the Customs Broker to perform legally relevant actions on their behalf and shall be fully liable for providing comprehensive and accurate information in respect of the Express Shipments.

5. Liability of the Parties

5.1. The Consignee shall be liable for penal sanctions imposed on the Customs Broker as a result of the latter’s breach of customs regulations due to the Consignee’s failure to provide comprehensive and/or accurate information and documents, including inconsistencies in transported goods to their accompanying documents in terms of their name, quantity, other characteristics affecting due declaration, as well as the Consignee being late in providing those documents and information; and in that case the Consignee shall reimburse the Customs Broker all the amounts of such sanctions against a separate invoice.

5.2. The Customs Broker shall not be liable for lost profits or other consequential and contingent damages of the Consignee even if such damages are foreseeable or have been made known to the Customs Broker or the Customs Broker could or should have known about them.

5.3. The Parties shall be released from liability for full or partial non-performance of their respective obligations hereunder if it became a result of Force Majeure circumstances and those circumstances directly affected performance of this Agreement.

6. Service Fees and Payment for Customs Operations:

6.1. Service fees are determined based on the Customs Broker’s rates as of the invoice date, including amounts of customs and other fees paid by the Customs Broker while providing services hereunder.

6.2. The Consignee must pay for the Customs Broker’s services.

6.3. The Customs Broker reserves the right to withhold any goods of the Consignee at the latter’s expense until the Customer Broker’s services provided to the Consignee hereunder are paid in full.

7. General Provisions

7.1. Should the T&C and/or Agreement text change, the Parties agree to apply the T&C effective as of the date of consent specified in Clause 2.2.

УСЛОВИЯ ДОСТАВКИ И СОВЕРШЕНИЯ ТАМОЖЕННЫХ ОПЕРАЦИЙ ПО СЕТИ ЭКСПРЕСС-ПЕРЕВОЗЧИКА DHL EXPRESS (далее - Условия)

Настоящие Условия используются при оказании услуг Экспресс-перевозчиком DHL Express при доставке Экспресс-грузов для личного пользования.

1. Термины, используемые в настоящих Условиях: Экспресс-перевозчик - DHL Express представлен на территории РФ двумя лицами: ЗАО «ДХЛ Интерненшл» и ООО «ДХЛ Экспресс». DHL Express, а также третьи лица, осуществляют совместную деятельность по международной перевозке Экспресс-грузов и совершению таможенных операций в отношении Экспрес-грузов. Таможенный представитель – ООО «ДХЛ Экспресс», совершающее от имени и по поручению декларанта или иных заинтересованных лиц таможенные операции в соответствии с таможенным законодательством Таможенного Союза. Экспресс-груз – товар, перевозимый в рамках скоростной перевозки любыми видами транспорта с использованием электронной информационной системы организации и отслеживания перевозок на сайте www.dhl.ru в целях доставки данного товара до Получателя в соответствии с индивидуальной транспортной накладной в течение минимально возможного и/или фиксированного промежутка времени. Отправитель – юридическое лицо, обычно интернет-магазин, передавшее Экспресс-перевозчику Экспресс-груз для доставки. Получатель – физическое лицо, получатель Экспресс-груза, указанный на транспортной накладной DHL Express.

2. Предмет настоящих Условий

2.1. Настоящие Условия представляют собой публичную оферту и составляют Договор перевозки и совершения таможенных операций в отношении Экспресс-грузов консенсуального типа, совершаемый между Отправителем/Получателем, Экспресс-перевозчиком и Таможенным представителем (далее - Договор)

2.2. Нажатием кнопки, проставлением галочки либо другого знака в поле «Я принимаю условия Публичной оферты» а также/либо какого-либо другого фактического подтверждения согласия на сайте Отправителя при заказе Получатель Экспресс-грузов принимает положения настоящего Договора от своего имени и от имени иных прямо или косвенно заинтересованных лиц, включая и Отправителя.

2.3. В соответствии с применимым в РФ законодательством Экспресс-перевозчик и Таможенный представитель вправе требовать от Получателя документы и сведения, необходимые для выполнения международной перевозки Экспресс-грузов и совершению таможенных операций в отношении Экспресс-грузов, в том числе содержащие информацию, составляющую коммерческую, банковскую и иную охраняемую законом тайну, либо другую конфиденциальную информацию, и получать такие документы и сведения в сроки, обеспечивающие соблюдение установленных законодательством требований. Экспресс-перевозчик и Таможенный представитель признает и подтверждает, что полученная информация, составляющая государственную, коммерческую, банковскую и иную охраняемую законом тайну (секреты), либо другая конфиденциальная информация не будет разглашаться или использоваться Экспресс-перевозчиком, Таможенным представителем и их работниками для собственных целей, передаваться иным лицам, за исключением случаев, предусмотренных законодательством, применимым в РФ, а также случаев, когда передача информации иным лицом необходима для выполнения международной перевозки Экспресс-грузов и совершения таможенных операций в отношении Экспресс-грузов.

3. Условия доставки по сети DHL Express.

3.1. Отправитель и Получатель согласны с тем, что для транспортировки грузов по сети DHL Express применяются обычные Условия доставки DHL Express, основные положения которых, важные для Получателя, перечислены ниже: Доставка и невозможность доставки Грузы не могут быть доставлены по адресам абонентских ящиков или с указанием только почтовых индексов. Грузы доставляются по адресу Грузополучателя, указанному Грузоотправителем (в случае почтовой услуги - по адресу первого почтового центра), однако, не обязательно лично Грузополучателю. Доставка Грузов, адресованных в центральную зону получения грузов, производится именно в эту зону. В случае неприемлемости груза, его заниженной таможенной стоимости, невозможности нахождения или идентификации Грузополучателя с помощью разумных мер, отказа Грузополучателя от доставки или оплаты доставки «DHL» предпримет все зависящие от него меры для возврата Груза Грузоотправителю за счет последнего; в противном случае Груз поступает в распоряжение «DHL» и может быть реализован по его усмотрению без какой-либо ответственности перед Грузоотправителем и любыми иными лицами, а вырученные от реализации денежные средства за вычетом стоимости услуг и соответствующих административных расходов подлежат возврату Грузоотправителю. Инспектирование «DHL» имеет право вскрывать и инспектировать Грузы без уведомления. Ответственность «DHL» Ответственность «DHL» однозначно ограничивается реальным ущербом и не может превышать предельных значений в расчете на килограмм/ фунт веса Груза согласно Разделу 6. Любые иные виды убытков или ущерба, (включая, помимо прочего, упущенную выгоду, процентный доход и деловую перспективу), вне зависимости от того, является ли подобный ущерб и убытки особыми или косвенными, даже в том случае, если даже «DHL» было поставлено в известность о риске возникновения подобного ущерба или убытков как до, так и после приема Груза, «DHL» не возмещаются. Если перевозка груза осуществляется комбинированным способом с использованием авиационного, автомобильного и иного вида транспорта, считается, что она осуществлялась авиационным транспортом. Ответственность «DHL» в отношении любого отдельно взятого Груза, (независимо от положений, содержащихся в Разделах 7-11), ограничивается фактической стоимостью и не может превышать: - суммы, исчисленной из расчета 25,00 долларов США за килограмм или 11,34 доллара США за фунт веса Груза, перевозимого авиационным или иными видами транспорта, кроме автомобильного, либо - суммы, исчисленной из расчета 12,00 долларов США за килограмм или 5,44 доллара США за фунт веса Груза, перевозимого автомобильным транспортом. По каждому Грузу не может быть заявлено более одной претензии, причем произведенный расчет признается полным и окончательным расчетом за все убытки или ущерб, причиненный в указанной связи. Если Грузоотправитель сочтет вышеприведенные предельные суммы выплат недостаточными, он должен отдельно объявить ценность груза и заявить о необходимости его страхования в соответствии с положениями Раздела 8 (Страхование Грузов), либо самостоятельно застраховать груз; в противном случае все риски причинения ущерба и убытков грузу переходят на Грузоотправителя. Срок предъявления претензий Все претензии должны быть заявлены «DHL» в письменном виде в течение тридцати (30) дней с момента приема груза «DHL»; в противном случае «DHL» не будет нести по претензиям никакой ответственности. Задержка в перевозке Грузов и Гарантии возврата денежных средств «DHL» предпримет все зависящие от него меры для доставки груза в соответствии с регулярным расписанием «DHL», однако такое расписание не является обязательным к исполнению и не является частью настоящего контракта. «DHL» не несет какой-либо ответственности за любой ущерб или убытки, обусловленные задержкой в доставке. Ряд услуг предусматривают гарантию возврата денежных средств, обеспечивающую выплату или возмещение денежных средств в размере полной или частичной стоимости доставки Груза в случае задержки в некоторых ситуациях. С условиями гарантии возврата денег можно ознакомиться на веб-сайте «DHL» (www.dhl.com) или в отделе обслуживания клиентов «DHL». Независящие от «DHL» обстоятельства «DHL» не несет ответственность за какой-либо ущерб и убытки, вызванные не зависящими от «DHL» обстоятельствами. Указанные обстоятельства, помимо прочего, включают: негативное воздействие электрических или магнитных полей на электронные или фотографические изображения, данные или записи или их стирание, любые дефекты или характеристики, обусловленные характером Груза, даже если о них было сообщено «DHL»; любые действия или бездействие лиц, не являющихся сотрудниками или подрядчиками «DHL», а именно, Грузоотправителя, Грузополучателя, третьей стороны, таможенных органов или иных официальных лиц; «Форс-мажорные обстоятельства» — землетрясение, циклон, ураган, наводнение, туман, военные действия, катастрофа воздушного судна или эмбарго, мятеж или массовые беспорядки, производственные конфликты. Международные конвенции В случае осуществления перевозки Грузов авиационным транспортом, когда конечный пункт назначения или остановки находится в стране, отличной от страны отправления, применяются положения Монреальской конвенции или Варшавской конвенции в зависимости от обстоятельств. В случае осуществления перевозки международным дорожным транспортом может применяться Конвенция о договоре международной дорожной перевозки грузов (КДПГ). Эти конвенции ограничивают ответственность «DHL» за утерю либо повреждение груза. Маршрут следования Грузоотправитель соглашается с любым маршрутом следования и отклонениями от него, включая возможность прохождения Груза через промежуточные перевалочные пункты. Применимое законодательство Любые споры, возникающие из настоящих Условий, или в связи с ними, в интересах «DHL» подлежат рассмотрению в судах страны отправления Груза и регулируются законодательством этой страны, при этом Грузоотправитель обязуется признать указанную юрисдикцию, если это не противоречит действующему законодательству.

3.2 Полный текст Условий доставки по сети DHL Express доступен на сайте www.dhl.ru .

4. Условия совершения таможенных операций

4.1. Таможенный представитель:

4.1.1 вправе производить таможенное декларирование Экспресс-груза;

4.1.2. вправе производить уплату таможенных и иных платежей, в том числе процентов и пеней, в отношении декларируемых Таможенным представителем от имени и по поручению Получателя в порядке, предусмотренном действующим законодательством;

4.1.3.обязуется информировать Получателя о дате прибытия товаров на склад временного хранения (далее – СВХ) посредством факсимильной или электронной связи;

4.1.4. обязуется совершать другие действия, предусмотренные таможенным законодательством Таможенного Союза и Российской Федерации, необходимые для совершения таможенных операций, в качестве лица, наделенного Получателем полномочиями в отношении декларируемых Экспресс-грузов.

4.2. Получатель обязуется предоставлять Таможенному представителю полные и достоверные сведения и документы, предусмотренные таможенным законодательством Таможенного Союза и Российской Федерации, для осуществления декларирования Экспресс-грузов, а также в соответствии с запросом Таможенного представителя представлять дополнительные документы. Все необходимые документы для декларирования товаров должны быть представлены не позднее 10 (десять) календарных дней с момента прибытия товаров на склад временного хранения

4.3. Получатель обязуется самостоятельно соблюдать все формальности, связанные с частотой перемещения им грузов через таможенную границу. 4.4.Отправитель и Получатель гарантируют юридические правомочия или иные законные основания на совершение юридически значимых действий Таможенного представителя от их имени и несут полную ответственность за предоставление полной и достоверной информации относительно Экспресс груза.

5. Ответственность Сторон

5.1. Получатель несет ответственность за штрафные санкции, наложенные на Таможенного представителя вследствие нарушения последним таможенных правил в связи с предоставлением Получателем неполной и/или недостоверной информации и документов, в том числе, несоответствия перевозимых товаров сопроводительным документам в части их наименования, количества, иных характеристик, влияющих на достоверное декларирование, а равно несвоевременного предоставления Получателем указанных документов и информации, и в этом случае Получатель обязуется возместить Таможенному представителю суммы таких санкций на основании отдельного счета.

5.2. Таможенный представитель не несет ответственность за упущенную выгоду, а также иные косвенные и непредвиденные убытки Получателя, даже если такие убытки предсказуемы или если Таможенный представитель был о них уведомлен, или мог бы или должен бы был знать о них.

5.3. Стороны освобождаются от ответственности за частичное или полное неисполнение обязательств по настоящему Договору, если оно явилось следствием обстоятельств непреодолимой силы, и если эти обстоятельства непосредственно повлияли на исполнение данного Договора.

6. Тарифы и оплата услуг по совершению таможенных операций:

6.1. Стоимость услуг определяется в соответствии с тарифами Таможенного представителя на дату выставления счета, включая суммы таможенных и иных платежей, уплаченных Таможенным представителем при оказании услуг по настоящему Договору.

6.2. Услуги Таможенного представителя должны быть оплачены Получателем.

6.3. Таможенный представитель оставляет за собой право за счет Получателя удерживать любые товары последнего до момента получения Таможенным представителем полной оплаты услуг, оказанных Получателю по настоящему Договору.

7. Общие положения

7.1. В случае изменения текста Условий и/или Договора, Стороны соглашаются, что будут применены Условия, действующие на дату получения согласия, указанного в п. 2.2.

<
Ce site utilise des cookies pour vous permettre une meilleure navigation. Le site est optimisé pour permettre l'utilisation de tous les cookies. En continuant à naviguer sur le présent site, vous autorisez notre utilisation des cookies. Pour de plus amples renseignements concernant notre politique relative aux cookies Cliquez ici.